CONDITIONS GENERALES DE VENTE
PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la société ABE, et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations et la fourniture de matériel électriques.
DEFINITIONS ET INTERPRETATION
ABE désigne la SARL AGENCE BEARNAISE D’ELECTRICITE, au capital social de 8 000 euros, immatriculée au RCS de PAU sous le numéro SIRET 49409485700047 et dont le siège social est situé ZA Berlanne, 28 rue du pont long, 64160 BUROS, représentée par Monsieur Norbert DEMONTE, gérant.
Client: désigne tout professionnel, personne physique ou morale, souhaitant bénéficier des Prestations et de la vente de matériel proposées par ABE.
Prestations : désigne l’étude, l’installation et la maintenance d’équipements électriques et la fourniture de matériel électrique.
CGV : désigne les Conditions Générales de Vente.
Devis : désigne tout document écrit par lequel ABE propose une Prestation tarifée au Client
Parties: désigne ABE et son Client.
ABE agit uniquement pour le compte du Client.
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve, à toute commande de Prestation effectuée par le Client et validée par ABE.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV, et en accepter intégralement les termes.
Les présentes CGV sont communiquées à tout Client qui en fait la demande, et sont partie intégrante du contrat de vente.
ABE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, par le biais de conditions particulières dans le cadre d’un contrat établi avec le Client.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS
Les Prestations proposées par ABE sont les suivantes : fourniture de matériel électrique, étude et installation pour des biens neufs ou dans le cadre de rénovations de tableaux électriques, éclairages, éclairage de sécurité, contrôles d’accès, alarmes incendies, chauffage électrique, câblage informatique, gestion d’énergie, ventilation mécanique
Chaque commande est précédée d’un Devis gratuit établi par ABE après avoir effectué un diagnostic de l’installation électrique et avoir pris en compte les besoins du Client.
Les Devis sont établis en conformité avec la norme C15-100 et proposent des solutions techniques et du matériel adapté aux attentes du Client.
Dans le cadre d’appels d’offres, le Devis est établi conformément au cahier des charges et aux prescriptions techniques présentées par le Client.
La Prestation proposée fait l’objet d’un planning convenu entre les Parties. Tous travaux supplémentaires font l’objet d’un Devis complémentaire et d’un nouveau planning.
ARTICLE 3 : TARIFICATION DES PRESTATIONS
Le Devis est établi pour une durée de 1 mois à compter de sa date d’établissement afin que les conditions consenties soient maintenues sauf mentions particulières indiquées dans le Devis. Au-delà de ce délai, les tarifs seront revus sur la base de l’indice BT47.
ABE se réserve le droit de procéder à la révision de certains prix tel celui des câbles sont révisables à tout moment, non pas en fonction de l’indice BT47, mais de la variation du coût de leurs éléments constitutifs (cours boursiers des matières premières). En cas de variation à la hausse supérieure à 10% des indices de matériaux au cours de l’exécution des travaux, les conséquences économiques de cette hausse sur les prix convenues ainsi que les mesures d’ajustement corrélatives feront l’objet d’un examen concerté entre les Parties.
Une fois le Devis validé par le Client, celui-ci est engagé contractuellement et ne pourra émettre aucune contestation liée aux prix des Prestations.
Le Devis précise : le détail de la Prestation à réaliser, le prix de Prestation, le montant du ou des acomptes dus avant réalisation de la Prestation.
Les tarifs s’entendent hors TVA. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation.
ARTICLE 4 : MODALITES ET DELAIS DE PAIEMENT
Une fois le Devis accepté par le Client, sauf stipulation contraire et écrite, le Client devra régler à ABE un acompte de 30% à la signature du Devis. D’autres acomptes intermédiaires pourront être demandés au Client dans le cadre de situations intermédiaires dont la nature et l’échéance seront précisées par ABE au Client.
Le solde sera réglé à réception des travaux.
A défaut de règlement dans les délais impartis, la réalisation de la Prestation sera alors suspendue.
Aucune condition d’escompte ne sera appliquée en cas de paiement comptant ou anticipé.
Le règlement s’effectue par chèque ou par virement bancaire avec les références de la facture indiquées.
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les Parties, le règlement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.
Le Client s’engage à régler les factures qui lui sont présentées dans un délai de 45 jours à compter de l’émission de la facture. Toute somme non payée à échéance donnera lieu au paiement, par le Client, d’une pénalité de retard fixée à 10 %. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Par ailleurs, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
ARTICLE 5 : MODIFICATION, ANNULATION, INTERRUPTION DU CHANTIER
Toute demande de modification significative de la Prestation par le Client fera l’objet d’un Devis complémentaire que le Client devra accepter dans les conditions prévues dans l’Article 2 des présentes CGV. Le Client ne pourra alors prétendre à la réclamation d’aucune indemnité en cas de nouveaux délais de réalisation de la Prestation.
En cas d’annulation des Prestations par le Client, les sommes déjà versées par ce dernier à titre d’acompte resteront dues ainsi que le solde de la phase en cours.
En cas d’interruption du chantier d’une durée supérieure à deux mois, le coût des travaux restant à réaliser sera indexé sur l’indice BT47.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à communiquer à ABE toutes les informations nécessaires au démarrage de la Prestation y compris à lui communiquer tout changement de situation.
A défaut pour le Client de fournir les informations en temps utile et de collaborer avec ABE, ce dernier se réserve le droit d’informer par écrit le Client de ce que les délais et échéances convenus pour la réalisation de la Prestation ne pourront être respectés.
Dans le cadre d’appels d’offres, le Client s’engage à fournir un cahier des charges détaillé et cohérent (CCTP et CCAP). Le Client sera seul responsable des conséquences dommageables des ambiguités ou imprécisions qu’il n’aurait pas révélées à ABE. Le Client s’engage également à adopter toutes mesures nécessaires pour assurer la protection et la sécurité des conditions de travail sur le chantier durant l’exécution de la Prestation et à informer ABE de toutes lois ou tous règlements applicables en matière de santé et de sécurité et toutes autres consignes de sécurité relatives au site et équipements concernés.
Le Client s’engage à procéder au règlement de ABE selon les conditions prévues dans l’article 4.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE ABE
ABE s’engage à tout mettre en œuvre pour effectuer l’ensemble des Prestations validées.
ABE s’engage :
– à exécuter les Prestations telles que définies dans le devis avec diligence et conformément aux règles et référentiels professionnels applicables à la Prestation, et, à défaut, aux méthodes jugées les plus appropriées par ABE
– à mettre en œuvre des moyens techniques adaptés aux Prestations proposées
– à prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des Prestations
– à participer à la définition des objectifs et des besoins fonctionnels et techniques au regard des besoins du Client ;
– à identifier les contraintes et les exigences de qualité en fonction des attentes du Client
– à préconiser et aider au choix de toutes solutions techniques adéquates
– à respecter les délais d’exécution prévus dans le planning. Ce délai commence à courir à compter de la réception par ABE du paiement de l’acompte. Ce délai sera prolongé de plein droit dans les cas suivants : intempéries rendant impossible l’exécution de la Prestation, force majeure, Prestations supplémentaires ou imprévues, retard généré par l’intervention d’autres corps de métiers sur le chantier.
ABE s’engage à avertir le Client au plus vite s’il se trouve dans l’incapacité de réaliser les missions qui lui ont été confiées dans les délais prévus.
Si l’exécution de la Prestation d’ABE est retardée par tout acte, omission, négligence ou défaut du Client, de ses représentants, sous-traitants, consultants, cocontractants ou employés, ABE ne saurait être tenue responsable des frais, charges ou pertes subis ou supportés par le Client résultant directement ou indirectement de ce retard ou de cet empêchement.
ABE assume sa responsabilité professionnelle civile et décennale conformément aux dispositions légales dans les limites de la mission qui lui est confiée.
La responsabilité de ABE est limitée aux dommages matériels directs causés au Client et qui résultent de fautes imputables à ABE dans l’exécution de sa Prestation ou de sa négligence envers le Client.
En tout état de cause, ABE ne pourra être responsable des dommages causés au Client dus à un cas de force majeure ou d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client. ABE ne sera en aucune circonstance tenu d’indemniser les dommages immatériels consécutifs ou non à un dommage matériel tels que perte d’exploitation, perte de production, manque à gagner, perte de profits, surcoûts de production.
En cas de responsabilité de ABE, les sommes versées au titre de dommages intérêts au Client ne pourront être supérieures à celles indiquées dans le Devis.
ARTICLE 8 : INEXECUTION
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une des Parties, l’autre Partie pourra mettre fin à la relation contractuelle, 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée sans effet. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 9 : GARANTIE
Pour l’ensemble de ses activités, ABE déclare être couvert par une assurance responsabilité civile ainsi que d’une assurance décennale.
ABE ne saurait voir sa responsabilité engagée suite à un manquement, retard, malfaçon ou vice imputable à un tiers. En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le tiers qui lui aura causé directement un dommage.
Le Client bénéficie d’une garantie biennale à compter de la signature du procès-verbal de réception. Cette garantie couvre la main d’œuvre, les frais de déplacements du personnel de ABE sur le chantier. Elle n’a pour objet que les erreurs affectant les Prestations commandées ou dysfonctionnements.
Maintenance :
Le Client choisit librement le prestataire qui assure la maintenance (évolutive, corrective, etc.) de l’installation électrique dans la limite des droits qui lui sont concédés. Cependant, si le Client confie à un tiers tout ou partie de la maintenance de l’installation, alors ABE est libérée, dès que le tiers intervient sur l’installation, de son obligation de garantie contractuelle décrite ci-dessus. A l’inverse, si ABE assure l’intégralité de la maintenance, alors elle reste tenue par sa garantie contractuelle dans les conditions et délais décrits ci-dessus.
En cas d’anomalie survenant dans le cadre de la garantie contractuelle ou de la maintenance confiée à ABE, le Client peut contacter le support technique de ABE aux horaires de travail pendant les jours ouvrés. Le Client s’engage également à communiquer à ABE les informations suffisantes pour que les prestations de maintenance ou de garanties contractuelles puissent être assurées dans des délais correspondants à ses attentes. Il s’engage à laisser ABE accéder aux installations électriques. Le Client accepte le principe d’indisponibilité de l’installation électrique et ne pourra réclamer une indemnité à ce titre.
ARTICLE 10 : RECEPTION
La réception de la Prestation a lieu dès son achèvement. Elle est prononcée à la demande d’ABE avec ou sans réserves.
La réception libère ABE de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.
Les motifs de refus de réception doivent être précisés sur le procès-verbal de refus. Si la réception devait intervenir judiciairement, les frais correspondants seront à la charge du Client.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE
Les Biens sont vendus sous réserve de propriété.
ABE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.
En cas de défaut de paiement à son échéance, ABE pourra revendiquer les Biens et résilier la vente, comme précisé ci-dessus.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison, des risques des Produits vendus.
Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des Produits par le Prestataire à ne pas transformer ni incorporer lesdits Produits, ni à les revendre ou les mettre en gage.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les plans, textes, croquis, illustrations, simulation 3d, descriptifs réalisés par les soins de ABE dans le cadre des Prestations restent sa propriété́ exclusive.
Conformément aux dispositions de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle des supports visuels par quelque procédé que ce soit par le Client, sans le consentement de ABE est illicite.
ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des Parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des Parties et entraînent leur suspension. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties tels que foudre, inondations.
Les Prestations seront suspendues et reprendront dès que les conditions constituant un cas de force majeure cesseront d’exister. Si le cas de force majeure venait à perdurer, les Parties pourront convenir de la résiliation de leur relation contractuelle.
ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles du Client collectées par ABE sont nécessaires à la réalisation des Prestations et sont traitées dans le respect de la réglementation européenne. Il s’agit des coordonnées du Client : nom, prénom, numéro de téléphone, intégrées dans le fichier clients de ABE.
Ces données pourront être transmises à des tiers dans l’unique objectif de répondre aux attentes contractuelles du Client. Elles sont conservées pour toute la durée de la relation contractuelle de ABE et de son Client et jusqu’à expiration des délais de prescription en matière de garanties.
Le Client peut demander accès à tout moment aux données à caractère personnel le concernant, leur rectification, leur effacement dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution des Prestations en cours. Le Client dispose également du droit de modifier ou de retirer, à tout moment, les consentements accordés à ABE pour le traitement de ses données à caractère personnel dans la mesure où cela ne compromettrait pas la réalisation des Prestations.
Le Client peut s’opposer à un traitement de ses données à caractère personnel et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par le Règlement européen. Pour cela, il conviendra de contacter ABE par mail à l’adresse suivante : contact@abe.fr
En cas de non réponse ou de réponse non satisfaisante, le Client dispose de la possibilité de saisir la CNIL à l’adresse suivante : https://www.cnil.fr/.
ARTICLE 15 : INVALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de justice, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : NON RENONCIATION
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 17 : JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE
Les présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française.
En cas de conflit, les Parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable leur différend en saisissant le cas échéant un expert désigné par elles, les frais afférents étant supportés par moitié par chacune.
A défaut de résolution amiable, tout différent relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Commerce de PAU.
